Art. 2 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa.
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Prolegi/LEGITEXT000050765176#art-2-bis