ARRETE·17 octobre 1973
Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
En vigueur depuis le 17 octobre 1973 9 articles 9 versions historisées
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