Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050765246
En vigueur depuis le 28 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 72-1120 DU 14 DECEMBRE 1972 Montant maximum des participations à verser aux organismes agréés. 1. Locaux à usage d’habitation. (Une formule par contrat de fourniture.) Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F. Formules d’attestation de conformité délivrées aux installateurs (électriciens, chauffagistes, service électrique d’entreprise générale...) : Trois à cinquante formules délivrées en une fois : 25 F l’unité ; Plus de cinquante formules délivrées en une fois : De la première à la cinquantième formule : 25 F l’unité ; Au-delà de la cinquantième formule : 15 F l’unité ; Deux cents formules au moins délivrées en une fois : 15 F l’unité. Vérification de mise en conformité (après déclaration par l’auteur d’une attestation de conformité de l’exécution des modifications nécessaires pour éliminer les non-conformités de l’installation) : Par visite de chantier : 100 F. 2. Autres locaux. (Une formule par contrat de fourniture.) Par formule d’attestation de conformité : 75 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050765176#art-legiarti000050765246