Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les vendeurs à domicile autres que ceux visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.

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