Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 325-7 II du code de la route, le document attestant de la remise en conformité du dispositif de limitation de vitesse par construction est l'attestation dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté. Cette attestation est délivrée par le constructeur du véhicule ou par son représentant autorisé. La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale ou lors d'une mise en conformité ultérieure est communiquée au ministre en charge des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006052732#art-4