Art. 5
En vigueur depuis le 23 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052732#art-5