Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés à passer par RTE-EDF transport dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006054607#art-1