Art. 3
En vigueur depuis le 28 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 5 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport au titre dit de " l'éligibilité ". RTE-EDF transport communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions. Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006054607#art-3