Art. 1-1
En vigueur depuis le 21 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en tant qu'agent comptable secondaire d'un établissement d'enseignement placé en gestion directe.
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Prolegi/LEGITEXT000047569744#art-1-1