Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bouteilles sont soumises, en application du décret du 4 août 1973 susvisé, à la vérification primitive CEE.
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Prolegi/LEGITEXT000024739644#art-2