Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Bassins de cotation et siège des commissions de cotation. Pour les besoins de constatation des prix de marché des ovins « entrée abattoir », deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Nord et un bassin Sud. Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotations, respectivement à Poitiers et à Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026539020#art-3