Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants : 1° Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ; 2° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ; 3° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année. L'acquisition par contrat de type “ leasing ” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation. L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037504127#art-4