Art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.
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Prolegi/LEGITEXT000037504127#art-6