Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046494468#art-1