Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2002 Art. 26 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 1991 Art. 22, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS., , , , Sct. TITRE II : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT., , , , , , , , , , Art. 16, Sct. TITRE III : ORGANISATION - MOYENS ET FONCTIONNEMENT., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : SURVEILLANCE ET FRAIS., Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000048395176#art-13