Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2002 Sct. TITRE VIII : APPROBATIONS DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORT., Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000048395176#art-6