Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2002 Art. 19, Art. 20 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2002 Art. 20-1, Art. 20-2
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Prolegi/LEGITEXT000048395176#art-7