Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000006059770#art-1