Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059770#art-3