Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000022852014
En vigueur depuis le 26 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX D'INDEMNISATION PAR TYPE DE PERTE TYPE DE PERTE TAUX DE PERTE (en %) TAUX D'INDEMNISATION (en %) PERTES DE RÉCOLTE Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table 30 à 50 20 > 50 à 70 25 >70 35 Raisins de cuve 30 à 50 15 > 50 25 Maraîchage, fleurs 25 Pépinières 25 Aquaculture, conchyliculture, pisciculture 12 Production fourragère 28 Tabac 15 Miel, escargots, cheptel, gibier 20 PERTES DE FONDS Sols, ouvrages, palissages 35 Bâtiments, cheptel mort, stocks à l'extérieur 20 Pépinières 23 Vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes 25 Clôtures, ruches, matériel technique professionnel 30 Conchyliculture 12 Cheptel vif, pisciculture, aquaculture 30
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