Art. 6
En vigueur depuis le 26 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.
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Prolegi/LEGITEXT000022852010#art-6