Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022852010#art-3