Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties B et C de l'annexe à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022831710#art-1