Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022831710#art-2