Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, ci-après dénommée « l'annexe », est modifié comme suit.
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Prolegi/LEGITEXT000022863475#art-1