ARRETE·17 septembre 2010
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
En vigueur depuis le 17 septembre 2010 12 articles 12 versions historisées
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