Art. 5
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé à compter de la campagne 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000027973148#art-5