Art. 13
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide à l'élevage de vaches allaitantes. La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'élevage de vaches allaitantes doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013. Le demandeur de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est éligible si : ― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ; ― pour la campagne 2013, il bénéficie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Les animaux éligibles sont : ― des vaches ou génisses ; ― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ; ― maintenus sur l'exploitation pendant six mois consécutifs à partir du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aide de la PMTVA ; ― en conformité avec la réglementation relative à l'identification. L'aide est accordée pour un nombre d'animaux éligibles, plafonné à 40 animaux par exploitation et dans la limite du nombre de droits à prime détenus par l'éleveur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027973527#art-13