Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux. Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes : ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ; ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ; ― les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse. Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
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Prolegi/LEGITEXT000027973527#art-2