Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029523665#art-1