Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029523665#art-6