Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : -vie personnelle (sexe, âge, situation familiale, commune de résidence …) ; -vie professionnelle (y compris période d'inscription sur les listes de l'opérateur France Travail) ; -des informations d'ordre économique et financier (salaires perçus, allocations perçues …).
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Prolegi/LEGITEXT000031277416#art-3