ARRETE·17 septembre 2015
Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 17 septembre 2015 10 articles 10 versions historisées
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