Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte est ainsi fixé par patient : Pour les patients pris en charge par le CH de Cayenne : Code Libellé Valeur I11 COVISAL CHC 76,4 € Pour les patients pris en charge par l'AP-HP : Code Libellé Valeur I12 COVISAL AP-HP 63,5 € Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000042368786#art-3