Art. 4
En vigueur depuis le 28 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Scaphandrier travaux publics (arrêté du 13/02/2014) TITRE PROFESSIONNEL Scaphandrier travaux publics (présent arrêté) Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés
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Prolegi/LEGITEXT000042368247#art-4