Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2026
L'étudiant qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054855345#art-2