Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 octobre 1947 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à la direction de la répression des fraudes, l'arrêté du 15 février 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la consommation et l'arrêté du 12 août 1983 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont abrogés. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006074944#art-3