Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la partie fixe de l'aide de démarrage attribuée aux associations foncières pastorales mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1986 susvisé est porté de 10 000 F à 30 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006058496#art-1