Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite. Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.
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Prolegi/LEGITEXT000006082580#art-1