Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des écoles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du tourisme, le directeur de la jeunesse et des sports et le directeur des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082580#art-5