Art. 4
En vigueur depuis le 27 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616475#art-4