ARRETE·18 août 1994

Arrêté du 18 août 1994 pris en application de l'article R. 714-3-21 du code de la santé publique fixant les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse

En vigueur depuis le 18 août 1994 4 articles 4 versions historisées
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