Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom(s), date de naissance ; - vie professionnelle : identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé, statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle il est rattaché) ; - données de santé : date de début de la maladie, type de congé dans lequel est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de congé sollicité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619325#art-2