Art. 16
En vigueur depuis le 20 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil technique peut être réuni, à la demande du directeur, en formation restreinte de conseil de discipline. Il émet un avis sur les fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° L'exclusion temporaire de l'institut ; 3° L'exclusion définitive de l'institut. La sanction, dûment motivée, est prononcée par le directeur de l'institut. Elle est notifiée à l'étudiant.
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Prolegi/LEGITEXT000005619245#art-16