Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052335#art-4