Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique qu'au questionnaire complémentaire consacré aux « décisions dans le couple ».
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Prolegi/LEGITEXT000021011124#art-6