Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION Le bilan annuel est adressé par le responsable du laboratoire au ministère chargé de la santé, par courrier postal avec accusé de réception, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : ministère chargé de la santé, direction générale de la santé (bureau de la qualité des eaux), 14, avenue Duquesne, 75370 Paris 07 SP. Le bilan annuel est rédigé en langue française. Le bilan annuel comprend les informations et pièces suivantes : I. - Groupe 1.1 : 1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ; 2. Nombre d'attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrées ; 3. Nombre de conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP) délivrées ; 4. Nombre de demandes en cours d'évaluation. II. - Groupe 1.2 : 1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ; 2. Nombre d'attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrées : a) Sans essais ; b) Avec essais ; 3. Nombre de demandes en cours d'évaluation. II. - Groupe 2.1 : 1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ; 2. Nombre de demandes ayant débouchées sur une formulation conforme ; 3. Nombre de résines testées ; 4. Nombre de résines testées conformes ; 5. Nombre de demandes en cours d'évaluation. II. - Groupe 2.2 : 1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ; 2. Nombre de demandes ayant débouché sur une formulation conforme ; 3. Nombre de modules de filtration testés ; 4. Nombre de modules de filtration testés conformes ; 5. Nombre de demandes en cours d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-annexe-iv