Sect. SECTION 5 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LABORATOIRES HABILITES
Art. 15
En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires actuellement habilités figurant à l'annexe VI disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2010 pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-15