Sect. SECTION 4 : MODALITES DE SUSPENSION DE L'HABILITATION
Art. 14
En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire habilité qui ne satisferait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministre chargé de la santé. Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions d'habilitation en application du présent arrêté ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de retrait de l'habilitation par le ministre de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-14