Sect. SECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
Art. 13
En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire habilité doit : 1° Conserver les matériaux et produits de traitement étudiés dans le cadre de l'habilitation au minimum pendant la durée de validité des attestations et des certificats délivrés par le laboratoire (cinq ou dix ans) ; 2° Conserver les données brutes des formulations étudiées et des analyses réalisées dans le cadre de l'habilitation pendant une durée minimale de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-13